Compte rendu de l’audience académique d’une délégation des personnels des CFA publics en grève – jeudi 21 novembre
(durée : 1 h 15)
administration : Recteur – secrétaire général – DAET (déléguée académique à l’enseignement technique, future Déléguée Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue)
Délégation : Isabelle Conti, CFA Schuman, Metz ; Stéphanie Meyer, CFA de Thionville ; Fabien Muller, CFA de Sarrebourg ; Noémie Lai, CFA Blaise Pascal de Forbach ; Franck Mercklé, CFA de Marly ; Philippe Kugler, pour la CGT Educ’Action ; Vincent Metzinger pour la FNEC FP Force Ouvrière.
Recteur : Pas d’inquiétude à avoir pour votre devenir, cela fait deux années de suite que le nombre d’apprentis augmente. Je suis le premier défenseur de l’apprentissage scolaire porté par l’Éducation nationale.
Concernant vos conditions de travail : vous changez d’employeur – mais sans autre changement. Tout dépend comment on l’écrit.
Comment, au travers d’un ensemble de missions, on arrive aux 810 heures ? Ce sont déjà des tâches que vous faites. Le changement de contrat ne change pas votre travail pédagogique. Vous aurez toute la force des GRETA pour vous soutenir et accompagner les CFA.
Concernant la rémunération, j’ai dit très clairement que l’ISA serait réintégrée dans votre salaire.
SG : j’ai déjà reçu une délégation des personnels du CFA Schuman début septembre, j’avais déjà donné de façon très claire les éléments destinés à vous rassurer. Il est vrai que l’évocation dans la note de cadrage académique d’octobre d’un temps de travail de 810 heures, sans formulations lexicales suffisamment précises, a suscité de l’inquiétude au lieu de rassurer.
DAET : Avec cette réforme, tout reste à inventer. Monsieur le Recteur l’a indiqué, il y aura des groupes de travail, il y aura un comité de suivi de l’apprentissage.
Délégation : De nombreuses nouvelles missions nous sont confiées. Comment par exemple va-t-on nous affecter la mission d’orientation, comment va-t-on pouvoir la mener à bien ?
Administration : Nous n’avons pas de réponse à ce stade.
Délégation : Sur le papier, il est bien question de 810 h …
Admin. : Il faut qu’apparaissent les 810 h. C’est un impératif légal – mais nous souhaitons sécuriser les 648 h. au-delà, ce seront des heures supplémentaires payées.
DAET : Il ne faut pas oublier que la loi Pénicaud modifie entièrement le financement des CFA.
SG. : Je pensais que la crainte centrale portait sur le passage de 648 h à 810 h. Je vous assure qu’il n’en sera rien ; On a sans doute eu tort de produire une note d’information trop détaillée (sic).
Je ne peux qu’inviter les collègues à ne pas se mettre en difficulté au 1er janvier : sans signature du nouveau contrat, ils ne pourraient pas être payés.
FO : Plusieurs points dans la note de cadrage ne peuvent qu’alimenter les craintes et l’insatisfaction : la menace de mobilité, l’absence de perspectives favorables concernant l’évolution de la rémunération, la possibilité pour les CFA de se défaire des postes gagés.
SG : Concernant la mention de la clause de mobilité dans la note de cadrage, c’est simplement une précaution juridique conforme aux obligations du salarié. Ça ne veut pas dire pour autant qu’on va vous envoyer compléter votre service à l’autre bout de l’académie. Concernant les postes gagés, ils sont très minoritaires, ce sont des personnels statutaires, protégés, il n’y a aucun problème.
FO – après mention par la délégation du problème constant, dans tous les CFA, concernant les grilles indiciaires, jamais produites par l’administration, toujours fuyante sur ce point :
Nous demandons l’élaboration de grilles académiques par catégorie professionnelle, avec des paliers d’indice et un temps de passage clairement définis.
Admin. : il y aura des groupes de travail.
FO : Le second point central d’inquiétude au-delà de la question de l’augmentation du temps de travail, c’est le basculement brutal en cours d’année. Nous n’avons pas d’exemple antérieur d’une telle pratique. Nous demandons le statu quo jusqu’à l’issue de l’année scolaire.
CGT : Les sites de formation seront-ils tous maintenus ?
Recteur : Oui.
Délégation : Sur nos contrats, quel rattachement administratif sera-t-il mentionné ? Quel intitulé de fonction nous concernant ?
Admin : On ne sait pas (sic – les nouveaux contrats seront proposés aux personnels dans une dizaine de jours!)
FO : Quels changements seront mentionnés sur les contrats ? Le décret de 1981 régissant le cadre d’emploi des contractuels de la formation initiale existe toujours !
Recteur : Faites-nous confiance, faites-nous grâce sur notre volonté de participer au développement rassurant vis-à-vis des personnels !
Délégation : Si, au 1er septembre, les personnels refusent de signer leur contrat, qu’adviendra-t-il ?
SG : Dans le cas d’un CDD, sans nouvelle signature à l’issue du contrat précédent, il n’y a simplement pas de nouveau contrat, donc pas de réemploi. Dans le cas d’un CDI, qui est protégé, on cherche l’accord du salarié. Mais son refus vaudrait démission.
Le recteur clôt l’échange après avoir indiqué qu’il se rendrait prochainement à la rencontre des personnels des CFA Schuman et de Marly.
Nous lui remettons les pétitions signées par les personnels.